Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE
La société WELLNESS CONNECT, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 000 € domiciliée au 1
rue Belliard à CLERMONT-FERRAND (63) a pour objet la gestion et l’exploitation d’une plateforme
collaborative dans le cadre de l’organisation en ligne de prestations de services dans le domaine de la
responsabilité des entreprises (RSE) et de la qualité de vie au travail (QVT).
L’hébergement du site est assuré par [ONLINE.NET].
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET OBJET DU SITE
1.1 Définition
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU la signification suivante :
Utilisateur : est considéré comme un utilisateur toute personne visitant les services du site
«www.wellness-connect.fr » (ci-après le « Site Internet ») depuis Internet, un site mobile, ou une
application mobile.
Prestataire: tout professionnel possédant un numéro SIRET, titulaire d’un compte sur le site WELLNESS-
CONNECT.fr et pourra y déposer des offres de prestations concernant :
- Le secteur du bien-être
- Le secteur de la prévention de la santé
- Le secteur de la force mentale
- Le secteur de la sérénité
Les professionnels souhaitant déposer dans l’une des catégories listées ci-dessus doivent obligatoirement
être titulaires d’un « compte pro » sur le site.
Offre de prestations : l’ensemble des éléments et données, publiés par un Prestataire sur (sous sa
responsabilité) en vue de donner, de mettre à disposition, ou de vendre un bien ou un service, sur le Site
Internet.
Compte Pro (= Espace Pro) : espace accessible depuis le Site Internet que le Prestataire Pro doit se créer
pour utiliser les services du Site Internet, depuis lequel il pourra visualiser et gérer ses Offre de prestations
en cours.
Site Internet : désigne le Site Internet accessible depuis l’URL www.wellness-connect.fr qui permet à
l’Utilisateur et au Prestataire d’accéder aux services du Site WELLNESS-CONNECT, comme décrit à l’article
3.
Site mobile : désigne le Site Internet accessible depuis le navigateur Internet d’un téléphone mobile à
l’adresse l’URL www.wellness-connect.fr qui permet à l’Utilisateur et au Prestataire d’accéder aux
services du Site WELLNESS-CONNECT, comme décrit à l’article 3.
Application mobile : désigne toute application sur appareil mobile qui permet aux Utilisateurs et
Prestataires via une connexion Internet d’accéder aux services du Site WELLNESS-CONNECT, comme décrit
à l’article 3.
1.2 Objet
Le présent site Internet a pour objet la mise en relation de professionnels du secteur du bien-être et de
consommateurs/non professionnels.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
2.1 Acceptation
L’accès et l’utilisation aux services du Site WELLNESS-CONNECT, depuis le Site Internet, (ou le Site Mobile
et Applications), valent acceptation sans réserve des présentes CGU pour tout Utilisateur et tout
Prestataire, et leurs sont donc pleinement opposables.
2.2 Description du service

Le Site Internet propose :


2.2.1 Pour les prestataires :
- Accès à la création de sa page (Description/Bannière/Coordonnées/etc…)
- Accès à la création des prestations sur sa page
- Passer son compte en PREMIUM pour mettre sa page en publique
- Accès à son tableau de bord avec l’Agenda, la Messagerie, les Statistiques et les réservations
- Accès à ses notifications
- Accès à la Messagerie
- Accès à son Agenda
- Accès au paramétrage de ses horaires d’ouverture
- Accès à une page pour lister et valider les réservations
- Accès à des statistiques de visite de sa page
- Paramétrage de ses adresses
- Partager sa page sur les réseaux sociaux
- Paramétrage du Profils et changement de mot de passe
- Contacter Wellness connect via le formulaire de contact
- Accès aux différentes pages d’informations (FAQ, Cookies, Mentions légales, etc…)


2.2.2. Pour les professionnels Utilisateurs
- Rechercher un prestataire
- Voir la page d’un prestataire
- Réserver une prestation sur l’agenda du prestataire
- Passer son compte en PREMIUM pour accéder à des réductions sur les prestations
- Envoyer un message à un prestataire
- Partager la page d’un prestataire sur les réseaux sociaux
- Noter une prestation
- Accès à son tableau de bord avec l’Agenda, la Messagerie avec les réservations
- Accès à ses notifications
- Accès à la Messagerie
- Accès à ses réservations
- Accès à son Agenda
- Paramétrage de ses adresses
- Paramétrage du Profil et changement de mot de passe
- Contacter Wellness connect via le formulaire de contact
- Accès aux différentes pages d’informations (FAQ, Cookies, Mentions légales, etc…)


2.2.3. Pour les consommateurs Utilisateurs
- Rechercher un prestataire
- Voir la page d’un prestataire
- Réserver une prestation sur l’agenda du prestataire
- Passer son compte en PREMIUM pour accéder à des réductions sur les prestations
- Envoyer un message à un prestataire
- Partager la page d’un prestataire sur les réseaux sociaux
- Noter une prestation
- Accès à son tableau de bord avec l’Agenda, la Messagerie et les réservations
- Accès à ses notifications
- Accès à la Messagerie
- Accès à son Agenda
- Accès à ses réservations
- Paramétrage de ses adresses
- Paramétrage du Profil et changement de mot de passe
- Contacter Wellness connect via le formulaire de contact
- Accès aux différentes pages d’informations (FAQ, Cookies, Mentions légales, etc…)

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
3.1 Règles afférentes aux Offres de prestations
Les Offres de prestations ont lieu depuis le Site Internet à partir d’un formulaire de dépôt par tout
Prestataire disposant d’un Compte Pro.
3.2 Engagement du Prestataire:
Le Prestataire s’engage à être titulaire de tous les droits afférents à son Offre de prestations.
Le Prestataire s’engage à ce que son Offre de prestations ne contrevienne à aucun droit appartenant à un
tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle), ni aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni à
aucune réglementation en vigueur. Il s’engage également à ce que son Offre de prestations ne constitue
pas des faits de diffamation ou d’injures à l’égard de tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser le Site Internet à l’effet d’exprimer ses opinions personnelles de quelque
nature qu’elles soient et ce par l’intermédiaire de n’importe quel procédé médiatique (notamment par la
publication d’articles, communiqués de presse, déclarations…).
Le Prestataire s’engage également à ce que sa page personnelle ne contrevienne d’aucune manière que ce
soit, à des dispositions d’ordre public et notamment à celles ayant trait aux professions réglementées et
garantira WELLNESS CONNECT contre tout recours de ce chef.
3.3 Modération
3.3.1. Les Offres de prestations présentes sur le site pourront faire l’objet d’une modération par le Site
Internet dès lors que :
-elles enfreignent les présentes conditions ;
- qu’elles contreviennent à la loi, aux bonnes mœurs et ou à l’ordre public; ou encore à des droits de tiers
(propriété intellectuelle etc…)
3.3.2. Concernant les Utilisateurs, ces derniers s’interdisent notamment la multiplication des prises de
rendez-vous et blocage des divers agendas sans intention de les satisfaire,
3.3.3. A ce titre, le Site Internet pourra, en cas d’infraction, procéder à des mises en demeure adressées
par mail à l’Utilisateur et ou au Prestataire (visant à remédier à l’agissement), soit procéder à une
suspension ou une radiation de compte sans préjudice de toute action judiciaire visant à obtenir la
réparation intégrale du préjudice subi par le Site Internet.
3.4 Liens hypertexte vers le site Internet
La mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du site Internet est autorisée sous réserve de
respecter les conditions suivantes :
- Le lien doit être accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre / d’un nouvel onglet.
- La balise du lien doit mentionner le nom du site www.wellness-connect.fr
- L’utilisation doit se faire à des fins personnelles, associatives ou professionnelles mais non
commerciales ou publicitaires.
3.5 Liens hypertexte du site Internet vers des sites tiers
Les liens hypertextes présents dans le site Internet sont fournis à titre exclusivement informatif, le site ne
peut être tenu responsable en cas de contenu illicite ou de dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le choix de se rendre sur les sites tiers indiqués et les conséquences engendrées appartiennent
exclusivement à l’Utilisateur.
Le Prestataire s’interdit par ailleurs d’assurer la promotion, directement ou indirectement, d’une
plateforme concurrente.



3.6 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière bienveillante. Il s’engage par ailleurs, à honorer
ses engagements contractuels notamment vis-à-vis du Site Internet et des Prestataires.
Ainsi des limites quant à l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur pourront être appliquées en cas
d’utilisation abusive du Site Internet.
ARTICLE 4. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux
éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement
des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
« www.wellness-connect.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et
selon les modalités définies sur le site internet « www.wellness-connect.fr ».

Il est rappelé aux Utilisateurs et Prestataires que dans l’hypothèse de la captation ou intrusion
malveillantes portant sur les données à caractère personnelle, seule la responsabilité de l’hébergeur
pourra être engagée, sans préjudice pour la victime, de contacter sans délai les services de la CNIL.

Données collectées via les réseaux sociaux (facebook , twitter, instagram, linkedin…)
Dans le respect des conditions d'utilisation des réseaux sociaux, le site s'engage à ne pas revendre les
données utilisateurs qui proviendraient directement des sites de réseaux sociaux.
A contrario, la société WELLNESS CONNECT ne pourra pas être tenue responsable de la collecte de
données qui aura lieu à l'occasion de la connexion via les sites de réseaux sociaux.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE LIMITEE
Le Site Internet ne dispose pas de la qualité d’hébergeur.
Il n’est donc pas soumis au régime de responsabilité limitée des hébergeurs des articles 6.I.2 et suivants de
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Sans préjudice de l’article 3.2. ci-dessus, la société WELLNESS CONNECT n’est en aucun cas responsable
du contenu et des offres de prestation(s) mis à disposition dans les Offres de prestations présentent sur
le site, seul le Prestataire sera tenu pour responsable en cas de litige relatif à une Offre et à l’exécution
d’une prestation présente sur le Site Internet.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’ensemble des éléments portant sur un droit de propriété intellectuelle du site Internet WELLNESS-
CONNECT
(éléments graphiques, sonores, logos, marques, nom de domaine…) sont la propriété exclusive
du Site internet. Il appartient aux Utilisateurs d’en faire un usage normal (sans reproduction, copie ou
exploitation à usage commerciale…), ceux-ci s’engagent par ailleurs à ne porter aucune modification à ces
éléments.

6.2 En cas d’utilisation non autorisée d’éléments de propriété intellectuelle de WELLNESS CONNECT, le
contrevenant encourt les sanctions du délit de contrefaçon. En cas de violation de l’image de WELLNESS
CONNECT
l’auteur encourt des poursuites civiles et/ou pénales.

6.3 Les marques et Logos sont des signes déposés et protégés, toute reproduction totale ou partielle sans
autorisation préalable écrite est totalement prohibée.

ARTICLE 7. EVOLUTION DES CONDITIONS

Les présentes conditions d’utilisation sont amenées à évoluer, il appartient à tout Utilisateur et tout
Prestataire de se tenir informés des éventuelles modifications.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE

Il est expressément que les présentes conditions sont soumises aux dispositions internes du Droit Français.

En cas de litige opposant un professionnel à la société WELLNESS CONNECT le tribunal compétent sera le
Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.

Pour tous litiges entre un particulier et la société WELLNESS CONNECT, les règles applicables sont les
règles de procédure civile française.

L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles
aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de
l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement
ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission
nationale de l'informatique et des libertés.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONSOMMATEURS – ABONNES INTERNET


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat
de services proposés par la société WELLNESS CONNECT SAS (« le Prestataire ») via notre
plateforme collaborative d’intermédiation entre professionnels intervenant dans les secteurs du
bien-être, de la prévention santé, de la force mentale et de la sérénité (« les Services ») et
consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), sur son site Internet
« www.wellness-connect.fr ».
Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le non-professionnel est défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « www.wellness-
connect.fr
».

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : « WELLNESS CONNECT », 1 Rue Belliard - 63000
CLERMONT-FERRAND.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de
portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
son identité, à « WELLNESS CONNECT », 1 Rue Belliard - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.wellness-
connect.fr
». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WELLNESS CONNECT constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées par WELLNESS CONNECT et le Client via le site
Internet « www.wellness-connect.fr ».


La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le
site internet « www.wellness-connect.fr ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix du mode de prélèvement (par mois avec période d’engagement ou par année, un message est
affiché précisant la date d’expiration du compte prémium et lorsque le paiement est validé, le client
retourne sur la page prémium)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente
en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité
de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet « www.wellness-connect.fr » constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

WELLNESS CONNECT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet
« www.wellness-connect.fr » lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC, accessibles sur la page « Découverte » en fonction des formules
d’abonnements proposées.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le site internet « www.wellness-connect.fr ».


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site
internet « www.wellness-connect.fr », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans
les conditions indiquées sur le site internet « www.wellness-connect.fr » et calculés préalablement à
la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les
conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture
remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, etc.
- par prélèvements
- par mangopay.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [HTTPS].

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-
dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, outre une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, des pénalités de retard
calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur
ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à
l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client
et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations


Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations telles qu’énumérés à l’article
1 « champ d’application », seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestataires pourront partager leur page personnelle en mode public, et les professionnels et
particuliers auront accès aux promotions éditées par les prestataires, plus accès à leur tableau de
bord avec toutes les fonctionnalités opérationnelles, le tout dans un délai maximum de cinq (5)
heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues

aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le site Internet « www.wellness-connect.fr ».

L'identification du Prestataire est la suivante :

« WELLNESS CONNECT »,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
au capital de 5 000 euros,
Siège social : 1 Rue Belliard à CLERMONT-FERRAND (63),
839 086 378 RCS CLERMONT-FERRAND

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


ARTICLE 6 – Droit de rétraction


Le Consommateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter
de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler
sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de
remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin
du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site internet « www.wellness-connect.fr », auquel cas un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par le
Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé à « WELLNESS CONNECT », 1 Rue Belliard - 63000
CLERMONT-FERRAND ou un mail [email protected] mentionnant la commande
concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Consommateur sera effectué dans un
délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du
Consommateur.

Il est rappelé que conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, le non
professionnel bénéficie du même délai de rétractation que celui offert au Consommateur lorsque
les contrats sont conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces
contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre
de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe
aux présentes Conditions Générales de Vente.


NOUS RAPPELONS QUE NOTRE ACTIVITE CONSISTE A METTRE EN RELATION DES PROFESSIONNELS
DU BIEN-ETRE ET DES CONSOMMATEURS/NON PROFESSIONNELS PAR LA MISE A DISPOSITION
D’UNE PLATEFORME DE GESTION COLLABORATIVE.
EN AUCUN CAS NOUS N’INTERVENONS DIRECTEMENT POUR L’EXERCICE DES PRESTATIONS
PROPOSEES PAR LES PROFESSIONNELS REFERENCES SUR LA PLATEFORME.
NOUS DECLINONS DES LORS TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DE MAUVAISE EXECUTION OU
D’INEXECUTION D’UNE PRESTATION PAR UN PROFESSIONNEL.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des
vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la
fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « www.wellness-connect.fr » du Prestataire
sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait
être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis,
qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées
aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du
site internet « www.wellness-connect.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un
droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de
limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.wellness-connect.fr ».

ARTICLE 8 Bis Cookies
Que sont les cookies?
Les cookies sont de petits fichiers, placés sur votre ordinateur, tablette ou mobile, sauf opposition
de votre part, lors de votre visite
A quoi servent-ils ?
Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des
services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Grâce à ces cookies, nous sommes en mesure d’optimiser votre expérience sur notre site
notamment en :
-Permettant de s’identifier plus rapidement.
-Mémorisant des informations saisies dans nos formulaires, en les gérants et en les sécurisant au
sein de votre espace client.
- Adaptant l’affichage du site à votre appareil.
- Établissant des statistiques de visites et comportement des visiteurs.
- Permettant le partage sur les réseaux sociaux.
Qui utilise les données récoltées ?
L’utilisation de cookies est soumise aux politiques de protection de la vie privée. Seuls les émetteurs
de ces cookies ont accès aux informations qu’ils peuvent récolter et ne sont pas transmise à des
tiers.
Que se passe-t-il si j’accepte ou refuse les cookies ?
- Si vous les acceptez, ces cookies seront placés de façon temporaire
-Refuser l’installation des cookies sur votre terminal pourrait dégrader votre expérience de
navigation sur notre site.
Comment paramétrer les cookies ?
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies.
La gestion des cookies est différente selon chaque navigateur. Pour en savoir plus sur la
configuration des cookies dans votre navigateur, nous vous invitons à vous reporter au menu d’aide
de votre navigateur.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.wellness-connect.fr » est la propriété du Prestataire et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.





ARTICLE 10 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision
prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Prestataire
au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses
obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11- Exécution forcée


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra
poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci
s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de
bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations
incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article
«Résolution du contrat».

ARTICLE 12- Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie
défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à
l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension
d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la
notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que
la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la
constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une
partie à ses obligations ».

ARTICLE 13- Force majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une
durée de cinq (5) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de cinq
(5) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à
l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14- Résolution du contrat


I) Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une
quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours
après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l'article 1224 du Code civil.

II) Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans
sommation, ni formalité.

III) Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties du non paiement à l'échéance des services
commandés par le Client, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est
expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans
sommation, ni exécution de formalités.




IV) - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes
de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation,
conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15- Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le
site Internet « www.wellness-connect.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme
mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le
responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales
de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et
du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à
fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.wellness-
connect.fr »
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par
le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.





ANNEXE I
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de
la commande passée sur « www.wellness-connect.fr » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit
de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

« WELLNESS CONNECT »,
1 Rue Belliard
63000 CLERMONT-FERRAND.


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de
service ci-dessous :
- Commande du : …………………………………………………………………………

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRESTATAIRES - INTERNET


ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de
services via notre plateforme collaborative d’intermédiation entre professionnels intervenant dans
les secteurs du bien-être, de la prévention santé, de la force mentale et de la sérénité (« les Services
»).

Ces Services sont proposés par la Société WELLNESS CONNECT SAS (« le Prestataire ») aux clients
professionnels (« Les Clients ou le Client »), sur son site Internet « www.wellness-connect.fr ».

Est considérée comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « www.wellness-
connect.fr
».

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : « WELLNESS CONNECT », 1 Rue Belliard - 63000
CLERMONT-FERRAND.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de
portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
son identité, à « WELLNESS CONNECT », 1 Rue Belliard - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.wellness-
connect.fr
». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WELLNESS CONNECT constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées par WELLNESS CONNECT et le Client via le site
Internet « www.wellness-connect.fr ».


La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation à toute clause contraire, même
figurant sur les conditions générales d’achat du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le
site internet « www.wellness-connect.fr ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix du mode de prélèvement (par mois avec période d’engagement ou par année, un message est
affiché précisant la date d’expiration du compte prémium et lorsque le paiement est validé, le client
retourne sur la page prémium)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente
en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité
de l'acompte dû.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet
« www.wellness-connect.fr » lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC et accessibles sur la page « DECOUVERTE » en fonction des
formules d’abonnements proposées.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le site internet « www.wellness-connect.fr ».


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site
internet « www.wellness-connect.fr », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans
les conditions indiquées sur le site internet « www.wellness-connect.fr » et calculés préalablement à
la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les
conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture
remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, etc.
- par prélèvements
- par mangopay.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la
facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-
dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, outre une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, des pénalités de retard
calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur
ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.


Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit
d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en
outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de
suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises
accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services

commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au
Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations


Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations telles qu’énumérés à l’article
1 « champ d’application », seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestataires pourront partager leur page personnelle en mode public, et les professionnels et
particuliers auront accès aux promotions éditées par les prestataires, plus accès à leur tableau de
bord avec toutes les fonctionnalités opérationnelles, le tout dans un délai maximum de cinq (5)
heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues
aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le site Internet « www.wellness-connect.fr ».

L'identification du Prestataire est la suivante :

« WELLNESS CONNECT »,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
au capital de 5 000 euros,
Siège social : 1 Rue Belliard à CLERMONT-FERRAND (63),
839 086 378 RCS CLERMONT-FERRAND

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture
desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que
ce soit.

NOUS RAPPELONS QUE NOTRE ACTIVITE CONSISTE A METTRE EN RELATION DES PROFESSIONNELS
DU BIEN-ETRE PAR LA MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME DE GESTION COLLABORATIVE.
EN AUCUN CAS NOUS NOUS N’INTERVENONS DIRECTEMENT POUR L’EXERCICE DES PRESTATIONS
PROPOSEES PAR LES PROFESSIONNELS REFERENCES SUR LA PLATEFORME.
NOUS DECLINONS DES LORS TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DE MAUVAISE EXECUTION OU
D’INEXECUTION D’UNE PRESTATION PAR UN PROFESSIONNEL.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services jugés défectueux.


En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle


Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des
services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Imprévision


Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision
prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Prestataire
au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses
obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9- Exécution forcée


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra
poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci
s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de
bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations
incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article
«Résolution du contrat».

ARTICLE 10- Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie
défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à
l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension
d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la
notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que
la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la
constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une
partie à ses obligations ».

ARTICLE 11- Force majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une
durée de cinq (5) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de cinq
(5) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à
l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12- Résolution du contrat


I) Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une
quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours
après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l'article 1224 du Code civil.



II) Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans
sommation, ni formalité.

III) Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties du non paiement à l'échéance des services
commandés par le Client, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est
expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans
sommation, ni exécution de formalités.

IV) - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes
de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation,
conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13- Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges


Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences
et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.